Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉSERVATION (CGV)

DISPOSITION GENERALES

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les réservations en ligne effectuées auprès de notre établissement, au moyen de l’Outil Régional de Commercialisation (ORC).

- Bailleur : La réservation est convenue avec le bailleur DOMAINE DES CHARMILLES SRL. Rue des Charmilles, 66 à 4950 Waimes (TVA : BE0729571345)

- Acceptation : Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions au plus tard lors de la réservation en ligne via l'outil Elloha. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales.

- Supports de vente : Les annonces, photos et illustrations sont fournies de bonne foi à titre informatif et ne revêtent pas un caractère contractuel. 

- Modifications : Le bailleur se réserve le droit de corriger d'éventuelles erreurs matérielles ou de prix manifestes dans les informations communiquées.

OBJET

- Nature du contrat : Le présent contrat constitue une location touristique et temporaire uniquement.

- Cadre légal : Il ne peut en aucun cas être assimilé à un bail de résidence principale ou secondaire.

- Prestation : L'objet est la mise à disposition d'un emplacement de camping courte durée aux dates sélectionnées par le client.

- Usage : Le locataire s'engage à utiliser les infrastructures conformément à leur destination touristique.

RÉSERVATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Validation : La réservation est réputée ferme dès la réception du bon de réservation dématérialisé envoyé par courrier électronique.

Responsabilité du choix : Le client est seul responsable de l'adéquation des prestations choisies à ses besoins.

Tarifs : Le prix total inclut les taxes, frais et redevances. Le paiement s'effectue via le système en ligne Elloha. Les éventuels suppléments sont clairement indiqués avant la réservation effective de la prestation.

ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA RÉSERVATION
L’outil de réservation accuse réception de la réservation du client et la confirme par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. La confirmation de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les prestations réservées, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée ainsi que l’adresse de l’établissement auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION
Droit de rétractation : Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, le client ne dispose pas de droit de rétractation pour les services d’hébergement prévus à une date spécifique. Cependant, les conditions spécifiques ci-dessous sont d’application : 

Annulation par le locataire : Les conditions reprises dans la confirmation de réservation (voucher) s'appliquent. 

Annulation par le bailleur : En cas d'annulation par le bailleur, le contrat est annulé de commun accord et la totalité des montants déjà perçus est remboursée au locataire.Annulation par le bailleur : En cas d'annulation par le bailleur, le contrat est annulé de commun accord et la totalité des montants déjà perçus est remboursée au locataire.

Cas de force majeure (ou fait du prince) : Pour l’une ou l’autre partie, la date d’exécution du contrat est reportée à une date ultérieure via un bon à valoir d’un montant équivalent. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 18 mois, les montants versés sont intégralement remboursés au locataire.

Non-présentation (No-show) : À défaut de manifestation du client dans les 12 heures suivant la date d'arrivée, la réservation devient nulle, le montant total est dû et l'emplacement est libéré. 

Départ prématuré : Tout départ anticipé n’entraîne aucun remboursement.

OCCUPATION ET REGLES DE VIE

Le locataire s'engage à adopter un comportement respectueux des habitants et de l'environnement en général (faune, flore, équipements divers, etc.). Il use des infrastructures du camping conformément à sa destination et en personne prudente et responsable.

Interdiction de domiciliation : Il est strictement interdit de se domicilier ou d'établir une résidence permanente à l'adresse du camping.

Animaux : Hors à l'intérieur des Tentes équipées et Tiny Houses mises à disposition par le bailleur, les animaux domestiques sont admis sur le camping, sous la responsabilité exclusive du locataire. Le locataire s’engage à veiller à ce qu’ils ne causent ni nuisance sonore, ni trouble, ni danger pour les autres occupants, à maintenir les animaux sous contrôle et, le cas échéant, tenus en laisse dans les parties communes, ramasser immédiatement les déjections, veiller à ce qu’aucune dégradation ne soit causée aux installations ou aux espaces verts. Tout dommage causé par un animal sera à charge du locataire

Quiétude : Le calme est apprécié tout au long de la journée et le silence est de rigueur entre 22h et 08h du matin. Le camping des Charmilles est un lieu paisible où chaque occupant doit respecter la quiétude des autres occupants pour le bien être de tous. Les fêtes (telles que guindailles estudiantines, brûlage de culotte, soirée dansante,…) sont interdites. 

État des lieux : La parcelle doit être restituée propre et libre de tout déchet.

Majorité et accompagnement des mineur·es : Les réservations sont réservées aux personnes majeures. Les mineur·es non accompagné·es d'un·e adulte responsable ne sont pas admis·es sur le camping. En cas de non-respect de cette condition, l'établissement se réserve le droit de refuser l'accès au site ou d'annuler le séjour sans remboursement. Une pièce d'identité pourra être demandée à l'arrivée.

RESPONSABILITE ET ASSURANCES

Dommages : Le client répond de tout dommage causé par lui-même, ses accompagnants ou ses animaux.

Assurance : Le client doit disposer d'une assurance responsabilité civile.

Exclusion de responsabilité : Le Domaine des Charmilles ne peut être tenu responsable du vol, de la perte d'effets personnels ou des dommages liés aux intempéries.

RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Nous collectons vos données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (2016/679)(« RGDP »). Les données sont collectées pour la gestion du séjour et peuvent être transmises à des partenaires techniques (ex: Elloha, prestataires de paiement). En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Nous faisons uniquement appel à des partenaires garantissant un niveau de protection conforme aux principes inscrits dans le RGDP.

Avec votre consentement, vos données pourront également être utilisées par nous pour vous adresser nos offres promotionnelles ou commerciales, par courrier électronique.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données en contactant le bailleur par email.

LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Droit applicable : Le présent contrat est soumis au droit belge.

Réclamations : Doivent être envoyées par écrit dans un délai de 8 jours après la fin du séjour. Les pièces justificatives doivent être jointes.

Compétence territoriale : Tout litige relève exclusivement des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Verviers.